Chaque année, ce sont des millions d’infractions qui sont constatés sur les routes belges. Dans cet article nous allons découvrir ensemble quelles sont les étapes auxquels vous pourrez potentiellement être confrontées suivant une infraction de la route.

1. La perception immédiate.

Si une infraction est constatée à votre charge, la police vous adresse dans les 14 jours qui suivent une copie du procès-verbal. Ceci est tant le cas pour un véhicule mal stationné, que pour par exemple des faits de délit de fuite. Il était d’usage que la police vous envoyait un formulaire de réponse en même temps que le PV, mais cela n’est désormais plus le cas. Dorénavant si vous souhaitez contester l’infraction au niveau des faits ou de la personne (notamment quand ce n’est pas vous qui étiez au volant ou moment de l’infraction), il faudra vous rendre sur le site web www.amendesroutieres.be, et remplir le formulaire de contestation en ligne.

Les infractions se répartissent en différents degrés (du 1er au 4ème degré). Plus le degré est élevé, plus la sanction possible le sera aussi. Il se peut que la police vous propose de payer une perception immédiate. Il s’agit d’une transaction financière qui, une fois payée, mettra un terme aux poursuites.

2. La proposition de transaction.

Si la police ne vous envoie pas de proposition de perception immédiate ou si vous ne la payez pas, le parquet vous adressera en principe une proposition de transaction payable également par virement. A noter que le montant de la transaction sera majoré par rapport à celui de la perception immédiate.

Auparavant, le non-paiement de la transaction (éventuellement précédé par le non-paiement de la perception immédiate) entraînait systématiquement une citation devant le Tribunal de Police. Ce n’est plus le cas, puisque la règle veut désormais que le parquet adresse un ordre de paiement en cas de non-paiement de la transaction. L’ordre de paiement sera envoyé par pli recommandé simple ou par pli judiciaire et sera réputé reçu 3 jours après son envoi.

A noter que l’ordre de paiement sera majoré de 35% par rapport à la transaction du parquet, mais il pourra en outre comporter une participation au fonds des victimes d’actes de violence, pour les infractions punissables d’une peine de minimum 26 euros (à multiplier avec les décimes additionnels). Rappelons ici que le parquet peut à tout moment de la procédure décider de quand même procéder à la citation devant le tribunal en cas de non-paiement de la perception immédiate ou de la transaction (sans devoir nécessairement devoir adresser un ordre de paiement).

3. La comparution devant le tribunal de Police.

Suivant la réception de l’ordre de paiement, le contrevenant (ou son avocat) dispose d’un délai de 30 jours pour introduire un recours devant le tribunal de police. Le recours pourra être introduit par requête au greffe, par envoi recommandé, ou même par e-mail. La requête devra être motivée et, si elle est déclarée recevable, l’ordre de paiement sera réputé non avenu.

A noter que pour les infractions du 4ème degré, le parquet procède en principe systématiquement à la citation de l’automobiliste concerné devant le tribunal et qu’aucune proposition de transaction ne sera faite.

Si vous êtes cité à comparaître devant le Tribunal de Police, nous vous conseillons vivement de faire appel aux services d’un avocat spécialisé en droit de la circulation routière. À rappeler qu’en cas de condamnation par le Tribunal de Police, celui-ci peut prononcer des amendes qui peuvent atteindre des sommes très élevée, une déchéance du droit de conduire et dans les cas les plus grave ordonner la confiscation du véhicule, voire même prononcer une peine de prison.

4. L’Anecdote : « Quand juge et covoiturage ne font pas bon ménage… ».

C’est l’histoire étonnante d’une juge en France, qui a conduit au tribunal deux accusés d’un procès où elle officiait comme juge suppléante. Ayant publié son trajet sur un site de covoiturage, la juge a reçu un écho favorable de la part des deux accusés.  Une initiative maladroite qui aurait pu remettre en cause la légitimité d’une cour d’assises siégeant dans le cadre d’une affaire d’homicide qui a nécessité une instruction de quatre ans.

Les avocats de ce dossier ont bien entendu demandé l’ouverture d’une enquête mais le président de la cour d’assises a repris l’audience normalement (tout en écartant toutefois la conductrice de l’affaire). Selon les propos rapportés par les avocats des deux accusés, ces derniers n’auraient pas évoqué le procès avec la conductrice pendant le trajet.

Maître Khalid Buuachru

Avocat au Barreau de Bruxelles

Fondateur du cabinet d’avocats « Buuachru Partners »